Conditions générales de vente, prestations, équipements et produits de d’entretien de piscine

Article 1 : Désignation du prestataire

La société MOVATIS est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros et dont le siège social est 8 allée beau pré 33650 Saucats, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 952 783 355, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR55952783355 et dont le représentant légal est Monsieur Jean-François Morette en qualité de Président. Il peut être pris contact avec la société MOVATIS par téléphone au numéro 06.95.75.52.05 ou par courriel à l’adresse movatis.contact@gmail.com

MOVATIS exerce une activité de prestations de services relatives à l’entretien de piscines privées et équipements liés. MOVATIS réalise notamment des prestations de réglage et surveillance technique, de traitement de l’eau des bassins, de nettoyage et d’entretien du matériel et des équipements piscine.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MOVATIS et de son client dans le cadre de prestation de services et/ou vente de produits .

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOVATIS fournit des services d'entretien de piscines et vend des produits liés à la piscine.

​Article 3 - Services d'entretien de piscines

Les services d'entretien de piscines proposés par MOVATIS comprennent notamment:

Le nettoyage du bassin : nettoyage de la ligne d'eau, retrait des feuilles, des insectes et autres débris de la surface de l'eau et du fond du bassin

Le traitement de l'eau : analyse de l'eau et ajout de produits chimiques pour désinfecter l'eau, maintenir une eau désinfectée et désinfectante.

L'inspection et le dépannage : inspection régulière de la piscine et de ses équipements techniques pour détecter tout problème potentiel et le résoudre rapidement avec l'accord du client.

Les services d'entretien de piscines sont proposés sous forme de contrat à durée déterminée, indéterminée ou ponctuel. Les tarifs des services sont fixés par MOVATIS et sont disponibles sur simple demande.

​Article 4 - Vente de produits

MOVATIS vend une gamme de produits liés à la piscine, notamment :

Des produits de traitement de l'eau : chlore, brome, sel, pH et tout produits chimiques nécessaire au bon équilibre de l'eau

Des produits d'entretien de la piscine : balais, aspirateurs, robots, robotlift.

Des produits d'équipement de la piscine : bâches, couvertures, pompe, PAC, systèmes de régulation.

Les produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande.

MOVATIS dégage toute responsabilité quant à la mauvaise manipulation des produits de traitement de l'eau par le client.

Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance des conditions d'utilisation des produits.

Article 5 : Prix

Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA .

La société MOVATIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

​Article 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MOVATIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

​Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​Article 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;

soit par virement bancaire

soit par prélèvements automatiques en début de mois dans le cadre de contrat d'entretien saisonnier ou annuel.

Un acompte devra être versé avant le jour de la prestation ou de la livraison/installation de produits (sauf pour les contrats d'entretien saisonnier ou annuel).

Les délais de paiement sont mentionnés sur les devis et les factures.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MOVATIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

​Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MOVATIS .

Article 11 : Clause de réserve de propriété

La société MOVATIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MOVATIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 12 : Intervention et Livraison

Le délai d’intervention et de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’intervention et/ou la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société MOVATIS 8 beau pré 33650 Saucats.

​Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la société MOVATIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

​Article 14 : l’abonnement annualisé ou saisonnier

Date d’effet et durée du contrat : L’abonnement prend effet à compter de la date de signature du contrat. Il est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tous les ans par tacite reconduction pour l'abonnement annualisé et conclu pour une durée de 6 mois (Avril à Septembre) pour l'abonnement saisonnier.

​Article 14.1 : Fréquence et modalités des interventions  

La fréquence des services est définie entre les parties. Sauf accord spécifique définissant une fréquence supérieure, la fréquence des interventions est : - En « basse saison », une intervention par mois calendaire ; - En « haute saison », une intervention par semaine calendaire. Les parties définiront ensemble une demi-journée ouvrée pour l’intervention de MOVATIS. Ce dernier s’engage à respecter ce créneau de préférence, sans que son non-respect ne puisse engager la responsabilité de MOVATIS ou causer un quelconque préjudice au Client. Le Client est informé et accepte expressément, que le créneau d’intervention est susceptible d’être modifié soit de façon régulière, soit de façon ponctuelle sans que MOVATIS ait à justifier d’un motif. Dans ce cas, MOVATIS avisera le Client de la date et l’heure approximative de son intervention par sms envoyé au numéro de téléphone renseigné par le Client sur le devis.

Article 14.2 : Produits consommables d’entretien utilisés

Les prestations proposées nécessitent l’utilisation de produits consommables nécessaires à l’entretien de la piscine. MOVATIS fourni l’ensemble des produits nécessaires au bon entretien ou à la bonne conservation de la piscine dans le cadre de l’exécution de ses services. MOVATIS utilise des produits adaptés à l’installation de piscine du Client, en fonction de l’équipement de celle-ci. Le choix du produit revient exclusivement à MOVATIS. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Le prestataire ne laissera jamais aucun produit en stock chez le Client (sauf les produits fournis dans le cadre d’une vente ) Le Client s’interdit d’intervenir dans l’entretien de sa piscine directement, notamment d’utiliser tout produit en supplément ou en complément des produits fourni par MOVATIS. Si le Client venait à ajouter des produits dans l’eau de sa piscine, le prestataire déclinerai toute responsabilité. Le Client s’oblige à s’abstenir de toute action ayant pour effet de dégrader la qualité de l'eau ou les équipements.

Article 14.3 : Report de l’intervention pour cause légitime

MOVATIS pourra différer la date d’intervention convenue entre les parties pour cause légitime. Sont considérés comme causes légitimes de report d’intervention les événements suivants : les intempéries entraînant des difficultés pour l’exécution de la prestation ou susceptibles de nuire à la sécurité des personnes ou venant réduire grandement l’intérêt de la prestation ; les difficultés techniques ou matérielles de se rendre sur les lieux de l’exécution de la prestation. MOVATIS informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’une cause légitime nécessitant et justifiant un report d’intervention et de la date de report de l’intervention. Le client ne pourra se voir attribuer de quelconques dommages et intérêts ou indemnités pour ledit report. Le report d’intervention pour cause légitime devra impérativement avoir lieu dans un délai de six (6) jours en haute saison ou quinze (15) jours en basse saison. Si le report d’intervention ne peut avoir lieu dans le délai, le Client est en droit de se voir restituer l’équivalent du prix de la prestation non réalisées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou indemnité. En tout état de cause, le report d’intervention pour cause légitime ne suspend pas le contrat et est sans incidence sur les obligations du Client. Impossibilité d’intervention du fait du client : Si l’intervention de MOVATIS est rendue impossible du fait du client quel que soit le motif et notamment en cas : d’impossibilité d’accéder aux lieux d’intervention, d’indisponibilité du client, d’utilisation de la piscine, de panne de l’équipement technique de l’installation, de présence d’un animal sur les lieux de l’intervention ou de présence d’un animal en liberté à proximité des lieux, l’intervention de MOVATIS sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ou aucune indemnisation ne pourra être réclamé par le Client.

Article 14.4 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de l’accès à l’établissement. En souscrivant à cet abonnement, l’abonné déclare accepter pleinement et sans réserve les clauses du présent contrat

Article 14.5

Rétractation et résiliation : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat. Le client ne pourra faire valoir ce droit passé la première intervention au domicile du client. Le client devra signifier sa décision de résiliation par courrier avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement 2 mois avant la date de fin du contrat.

Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de la société MOVATIS, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

– En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles,

– En cas de demande de changement de contrat,

– En cas de déménagement du client,

– En cas de remise en question des effets du traitement,

– En cas où le client aurait des propos agressifs ou insultants envers le personnel de la société ou la société elle-même, directement ou par l’intermédiaire des réseaux sociaux.

La résiliation de l’abonnement ne pourra donner lieu à aucun remboursement antérieur à la date de fin de contrat.

Suite au décès de l’abonné, le contrat pourra être transmis au profit des ayants droit, qui ne pourront le faire valoir qu’à l’adresse inscrite sur le présent abonnement.

Article 14.6 : Sous-traitance : MOVATIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues au contrat avec le client sans que l'autorisation de celui-ci soit nécessaire.

Article 14.7 : Révision des prix

MOVATIS pourra réviser les tarifs des prestations et donc des mensualités de l’abonnement au début de chaque année civile. Le client sera averti avant application de l’augmentation tarifaire afin qu’il puisse faire valoir son droit de résiliation.

Article 14.8 : Tribunaux compétents

Si le client a contacté en tant que commerçant, il est de convention expresse que le tribunal compétent est celui du siège social de MOVATIS (Bordeaux). Dans le cas contraire, le tribunal compétent du domicile ou du lieu d’exécution des prestations sera saisi.

​Article 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.